Que dit la législation sur le fait de rouler en draisienne électrique ? Le décret n°2022-31 du 14 janvier 2022 a ajouté la loi sur les draisiennes électriques dans la catégorie des cyclomobiles légers. Cette nouvelle sous-catégorie de véhicules de la sous-catégorie L1e-B est conçue pour le déplacement d’une seule personne et est équipée d’un moteur non thermique dont la puissance maximale nette est inférieure ou égale à 350W, avec un poids à vide inférieur ou égal à 30 kg et une vitesse maximale par construction qui n’excède pas 25 km/h.
Mais quelles sont les règles de circulation pour les cyclomobiles légers ? Dans cet article, nous allons voir comment les draisiennes électriques peuvent circuler sur les routes et les pistes cyclables, les équipements obligatoires et les règles de sécurité à respecter pour éviter des amendes pouvant aller jusqu’à 135 euros.
Les draisiennes électriques : la tendance montante des cyclomobile légers ?
Mais qu’est ce qu’un cyclomobile léger ? La définition d’un « cyclomobile léger » est importante car elle permet de déterminer si un véhicule est soumis à la réglementation en vigueur pour les engins de déplacement personnels motorisés. Les draisiennes électriques font partie de cette catégorie de véhicules. Auparavant, elles ne rentraient pas dans la définition d’un EDPM ( engins de déplacement personnel motorisés ) car elles étaient équipées d’une selle, contrairement aux gyropodes qui étaient inclus dans cette catégorie. Cette situation était problématique car nous utilisions les draisiennes électriques malgré l’interdiction d’utilisation sur la voie publique.
La loi sur les draisiennes électriques est désormais classée dans la catégorie des cyclomoteurs légers. Avec l’adoption du décret n°2022-31 du 14 janvier, le législateur a créé une nouvelle sous-catégorie de cyclomobiles légers pour inclure les draisiennes électriques. Les cyclomobiles légers sont définis comme des véhicules de la sous-catégorie L1e-B conçus et construits pour le déplacement d’une seule personne, dépourvus de tout aménagement destiné au transport de marchandises, équipés d’un moteur non thermique dont la puissance maximale nette est inférieure ou égale à 350W, ayant un poids à vide inférieur ou égal à 30 kg et dont la vitesse maximale par construction n’excède pas 25 km/h. Les cyclomobiles légers doivent également avoir été homologués par le Centre National de Réception des Véhicules.
Quelle circulation possible pour les draisiennes électriques ?
Les cyclomobiles légers sont soumis aux mêmes règles de circulation que les EDPM. En agglomération, ils peuvent circuler sur les pistes cyclables ou sur les voies limitées à 50 km/h en l’absence de piste cyclable. La circulation sur les trottoirs est interdite, mais sous certaines conditions, l’autorité investie du pouvoir de police de la circulation peut autoriser la circulation sur les trottoirs si l’EDPM respecte l’allure du pas et n’occasionne pas de gêne pour les piétons.
Hors agglomération, la circulation des cyclomobiles légers est interdite sauf sur les voies vertes et pistes cyclables. Toutefois, sous certaines conditions, l’autorité investie du pouvoir de police de la circulation peut autoriser la circulation sur les routes limitées à 80 km/h.
| Type de voie | Règles de circulation en EDPM |
| En agglomération | Circulation sur pistes cyclables En l’absence de piste cyclable : circulation sur les voies dont la vitesse est limitée à 50 km/h Circulation interdite sur les trottoirs Exception : l’autorité investie du pouvoir de police de la circulation peut, sous conditions, autoriser la circulation sur les trottoirs (article R. 412-43-1.-I du code de la route) à condition que l’EDPM respecte l’allure du pas et n’occasionne pas de gêne pour les piétons. Vérifier les amendements pour tout changement sur la loi sur les draisiennes électriques voir aussi : décret n°2022-31 du 14 janvier 2022 |
| Hors agglomération | Circulation interdite sauf sur les voies vertes et pistes cyclables Exception : l’autorité investie du pouvoir de police de la circulation peut, sous conditions, autoriser la circulation sur les routes dont la vitesse est limitée à 80 km/h (article R. 412-43-1.-I du code de la route) |
Comment circuler avec un cyclomobile léger ?
Le cyclomobile léger doit être équipé d’un avertisseur sonore, d’un éclairage avant et arrière ainsi que de dispositifs réfléchissants. Le port d’un casque n’est pas obligatoire, mais fortement recommandé pour assurer la sécurité de l’utilisateur.
Le conducteur doit respecter les règles de circulation en vigueur pour les EDPM, notamment en matière de vitesse et de circulation sur les voies autorisées. Il est également tenu de respecter les règles de sécurité routière et de ne pas mettre en danger les autres usagers de la route.
En cas de non-respect des règles de circulation, le conducteur d’un cyclomobile léger peut être sanctionné d’une amende allant jusqu’à 135 euros. Aussi, les cyclomobiles légers ne sont pas autorisés aux jeunes de moins de 14 ans. Les conducteurs âgés de 14 à 18 ans doivent eux être titulaires du brevet de sécurité routière. Ces obligations sont évidemment pour circuler sur la voie publique.
Tableau récapitulatif des équipements obligatoires pour les conducteurs et les véhicules des cyclomobiles légers :
| Obligation du conducteurs | Équipements du véhicule obligatoires |
| Port d’un vêtement rétro-réfléchissant de nuit ou en cas de mauvaise visibilité (recommandé en tout temps) | Feux de position avant et arrière |
| Interdit de conduire sous l’influence de l’alcool ou de stupéfiants | Dispositifs réfléchissants (catadioptres) |
| Interdit d’être à plusieurs sur l’engin et de circuler sur le trottoir | Système de freinage |
| Interdit de porter à l’oreille des écouteurs ou tout appareil susceptible d’émettre du son | Avertisseur sonore |
| Interdit d’utiliser le téléphone tenu en main | |
| Port du casque et de gants fortement recommandé, mais pas obligatoire en agglomération ou sur les voies vertes et les pistes cyclables |
Remarque : Les règles administratives pour les cyclomobiles légers mentionnent notamment l’obligation d’une assurance spécifique souscrite par le propriétaire et l’interdiction pour toute personne de moins de 12 ans de circuler sur ces engins. Ces règles sont évidemment à respecter sur la voie publique. Sur voie privée, libre à vous d’utiliser vos engins comme vous le souhaitez !
Faut-il une assurance pour rouler avec sa draisienne électrique ?
Il est également recommandé aux conducteurs de cyclomobiles légers de souscrire une assurance responsabilité civile. Celle-ci doit couvrir les dommages causés à des tiers en cas d’accident de la circulation.
Enfin, il est important de rappeler que la sécurité est primordiale lors de l’utilisation d’un cyclomobile léger. Les conducteurs doivent porter des vêtements réfléchissants pour être bien visibles des autres usagers de la route. Il est également conseillé de porter des gants et des genouillères pour se protéger en cas de chute.
En conclusion, avec l’adoption de la loi sur les draisiennes électriques avec le décret n°2022-31. Les draisiennes électriques font désormais partie de la catégorie des cyclomobiles légers. Elles sont soumises aux mêmes règles de circulation que les autres engins de déplacement personnels motorisés. Il est donc important pour les utilisateurs de bien connaître les règles en vigueur pour pouvoir circuler en toute sécurité sur les routes et les pistes cyclables. Nous avons pour vous répertorié les meilleures draisiennes électriques répondant à ces critères dans l’article nommé : Quelle est la meilleure draisienne électrique adulte ?
